Après la décision du Conseil constitutionnel de valider la loi portant réforme des retraites, le président de la République l'a promulgué au Journal Officiel du 10 novembre 2010. La loi se trouve néanmoins amputée de son volet relatif à la réforme de la santé au travail par le Conseil constitutionnel. En effet, ce dernier a annulé l'ensemble de ces dispositions, car elles ne présentaient aucun lien avec le texte initial. Ont ainsi été déclarés contraires à la Constitution : _ ? la remise à plat des missions et des modalités de fonctionnement des services de santé au travail ; _ ? l'obligation pour l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés pour prendre en charge les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise ; _ ? la remise en cause des accords collectifs qui prévoient des mesures dérogatoires en matière d'examens médicaux par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne la périodicité des visites ; _ ? le système de dérogation qui aurait permis, par décret ou par accord collectif, d'appliquer des règles particulière de surveillance médicale à certaines catégories de salariés, comme les stagiaires de la formation professionnelle, les travailleurs saisonniers; _ ? la mise en place d'une procédure d'échange d'écrits entre l'employeur et le médecin du travail lorsqu'il existe un risque pour la santé des salariés.En revanche, les dispositions législatives sur la pénibilité sont maintenues en l'état.En revanche, les dispositions législatives sur la pénibilité sont maintenues en l'état.
