Un directeur d'agence saisit le juge d'une demande d'indemnité au motif qu'il aurait respecté une clause de non-concurrence illicite. A l'appui de sa demande, le salarié souligne que sa clause de nonconcurrence était dépourvue de contrepartie financière. Les juges rappellent que la clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière est nécessairement nulle. Dans cette affaire, les juges constatent que le salarié avait respecté cette clause de non-concurrence illicite. En conséquence, les juges considèrent que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement préjudice, et qu'il convient d'accorder au salarié des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice. Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010. N° de pourvoi : 0941002
