Après un premier rejet du texte signé par les organisations patronales et deux syndicats de salariés, pour cause de blocage sur la pérennité de la “prime TVA”, les négociations bilatérales et informelles ont fini par rallier tous les syndicats de salariés sur un nouveau texte qui prend en compte les exigences sur la prime TVA. L’avenant N°7 a été signé par les cinq syndicats de salariés mais par 3 syndicats patronaux (CPIH, Faghit et Synhorcat), essuyant le refus des deux principales organisations (Umih et GNC).“Il est temps que la profession revalorise son image tant auprès de ses employés que des consommateurs sans oublier les responsables politiques qui lui ont fait confiance en œuvrant à ses côtés pour obtenir une TVA à 5,5%”, souligne de son côté la CPIH par la voix de Jean-François Girault.Volet social du Contrat d’avenir, cet accord paraphé le 15 décembre lors de la dernière réunion de la commission mixte paritaire, intervient le jour même de la convocation à Bercy du comité de suivi pour faire le point sur les engagements pris par les restaurateurs en échange de la baisse de la TVA à 5,5% intervenue il y a plus de cinq mois.L’accord qui couvre tous les aspects sociaux tels que les salaires, les primes, les congés, la formation, le tutorat et la protection sociale sera étendue à tout le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafetiers dès parution de l’arrêté du ministre du Travail. Les principaux éléments de cet avenant porte sur : -* revalorisation moyenne de la grille des salaires de 6 % pour les employés du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et de débits de boissons qui entérine le décrochage du Smic ; -* revalorisation de 8 niveaux de qualification ; -* octroi d’une prime annuelle liée à la baisse de la TVA, soit 2% du montant annuel brut du salaire, plafonnée à 500 €. Elle sera perçue à 100% par les salariés de la restauration, à 50% pour les salariés des hôtels-restaurants et à 25% pour les salariés des hôtels et traiteurs. Pour les saisonniers, elle est octroyée après 4 mois de présence de l’entreprise. Elle n’est pas due si le salarié rompt lui-même le contrat de travail. Elle est pérenne tant que le taux de TVA n’est pas modifié. -* octroi de 2 jours fériés supplémentaires, ce qui porte à 10 jours fériés accordés avec 6 jours garantis -* octroi d’une prime de fidélité aux salariés saisonniers dès la 2e saison dans la même entreprise quelque soit la durée de la 1ère saison. -* mise en place d’une mutuelle santé au plus tard au 1er juillet 2010 ainsi que l’amélioration du régime de prévoyance CHR ; -* promotion du tutorat et des certificats de qualification professionnelle.L’application de cet avenant se traduit pour un salarié au Smic par un gain moyen de 600 € par an et qui peut aller jusqu’à 1 500 € pour les employés qualifiés.Qualifié de “plus important de l’histoire de cette branche”, par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce et du Tourisme, Hervé Novelli, il apporte un volet plus positif au Contrat d’avenir après le “succès mitigé” de la baisse des prix pour le consommateur. “Par cet accord, les organisations professionnelles redistribuent un milliard d’euros de pouvoir d’achat aux salariés”. Du coté des organisations patronales, la question reste de savoir si l’Umih, premier syndical patronal du secteur ,et le GNC qui représente les groupes hôteliers, non signataires de cet accord, envisagent de s’opposer à l’extension auprès du ministre du Travail pour bloquer son application à toutes les entreprises HCR. Les premières indications montrent qu’il ne devrait pas y avoir de contestation officielle de l’avenant, mais l’Umih envisage néanmoins de réclamer une enquête sur le niveau de représentativité de toutes les organisations signataires.“Cet accord social est au cœur du Contrat d’avenir car il engage durablement le secteur qui sera ainsi plus attractif”, a justifié pour sa part le président du Synhorcat, Didier Chenet.“Il est temps que la profession revalorise son image tant auprès de ses employés que des consommateurs sans oublier les responsables politiques qui lui ont fait confiance en œuvrant à ses côtés pour obtenir une TVA à 5,5%”, souligne de son côté la CPIH par la voix de Jean-François Girault.
