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Opérations

Avantages sociaux : précisions sur la prévoyance complémentaire obligatoire

La loi du 21 août 2003 portant sur la réforme des retraites a conditionné l’avantage accordé aux contributions patronales à des conditions strictes. Parmi ces conditions, l’une porte sur le caractère collectif de la l'adhésion à une couverture de prévoyance complémentaire.Source : JO de l’Assemblée Nationale du 6/07/2010 & communiqué du ministère des Affaires Sociales Dans une réponse à une question écrite d’un parlementaire (n°72076 du 6 juillet. 2010), le ministre du travail et des relations sociales, confirme sa position déjà exprimée dans sa circulaire du 30 janvier 2009 relative à la prévoyance complémentaire obligatoire dans les entreprises.En effet, à travers cette circulaire, le ministre du travail rappelle les modalités d’application à cette exigence à savoir que l'adhésion à une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire présente un caractère général, au regard des avantages liés au financement patronal et que les dérogations sont d'application limitées.De plus, le ministre précise que le caractère obligatoire de la couverture concerne seulement les salariés et non pas les ayants droit (conjoint, concubin, personne liée par un PACS, enfant, ou personne à charge). Toutefois, s’agissant du salarié lui-même, lorsque ce dernier est, lors de la mise en place du dispositif, déjà couvert par une couverture obligatoire (par son conjoint, par exemple), le ministère admet une dispense d’affiliation. Pour cela, faut que cette dispense soit prévue dès l’origine, dans l’acte juridique de mise en œuvre de la prévoyance dans l’entreprise, ou dans l’accord collectif de branche (le salarié doit justifier chaque année à l’employeur de la couverture obligatoire dont il bénéficie par ailleurs).En outre, le ministère chargé des affaires sociales souligne que, lorsque la prévoyance couvre les ayants droit à titre obligatoire, lorsqu’un couple travaille dans la même entreprise, l’un des membres peut être affilié en tant qu’ayant droit.Le ministère rappelle également que la loi du 31 décembre 1989 (dite «loi Evin») prévoit que certains anciens salariés, en particulier les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé sans période probatoire ni examen ou questionnaire de santé.Ce maintien s’accompagne d’un plafonnement tarifaire dans la limite d’une augmentation d’au plus 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.Toutefois, le financement de cette couverture est assuré intégralement par le retraité et l’augmentation tarifaire porte sur la globalité du tarif des actifs, y compris, donc, sur la part financée par l’entreprise.Le ministère précise par ailleurs que l’organisme assureur peut porter cette augmentation à son maximum dès la première année ou la lisser dans le temps, selon les contrats de prévoyance complémentaire.Source : JO de l’Assemblée Nationale du 6/07/2010 & communiqué du ministère des Affaires Sociales

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