En sa qualité de membre de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), le président de la CPIH, Jean François Girault dénonce depuis plusieurs mois l’achat de produits dans les grandes et moyennes surfaces de la distribution avec des titres-restaurant en contravention des règles définies par le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967. “Les titres sont exclusivement consacrés au règlement d’un repas ou de préparations alimentaires”, a-t-il souligné.Ces mesures sont applicables à compter du 1er mars 2010 : A noter que la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital qui a introduit la possibilité aux consommateurs d’utiliser des titres-restaurants pour l’achat de fruits et légumes n’est toujours pas possible faute de décret d’application.Face à ces dérives préjudiciables aux professionnels de la restauration, les pouvoirs publics et la Commission nationale des titres-restaurants, qui s’occupe de la gestion du système, ont décidé de faire respecter la législation existante et de mettre fin à la tolérance des distributeurs (art L 3262-1, R 4228-19 et suivants du Code du Travail). C’est la CNTR qui est chargé de veiller à faire respecter la finalité des titres et leurs règles d’usage dans tous les lieux de vente de produits alimentaires.D’ailleurs, une charte d’engagement a été signée le 12 février 2009 entre la CNTR et la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCI) dans laquelle les distributeurs s’engagent à respecter les règles établies, notamment : “les grandes et moyennes surfaces ne pourront accepter plus de 2 titres-restaurant pour l’achat de préparations alimentaires immédiatement consommables vendues au sein d’un magasin”. Cette charte fixe notamment les six familles de produits pouvant faire l’objet d’un paiement par titre-restaurant à savoir, sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées. (www.cntr.fr). En cas de non-respect avéré de ces nouvelles dispositions, “le retrait de l’assimilation à restaurateur délivrée par la CNTR sera une sanction adéquate et légitime”, a précisé le Secrétaire Général de la Commission Nationale (voir notre édition du 15 avril 2008 n° 350).L’arrêté ministériel du 20 août 2009 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant confie à la CNRT le soit de déclarer les produits éligibles au paiement par titre.
