Avantages sociaux dans les CHR
La mutuelle de branche CHR opérationnelle en 2011

L’arrêté d’extension de l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé publié au Journal officiel du 24 décembre dernier, permet l’entrée en vigueur de la mutuelle à partir du 1er janvier 2011 dans la branche des hôtels, cafés, restaurants. Présentation des nouvelles dispositions de l’accord.

I - Les dispositions généralesSont concernés par cet accord col­lectif de branche, les entreprises comprises dans le champ d’applica­tion de la convention collective des HCR du 30 avril 1997. Ainsi les employeurs hôteliers sont donc obligées d’adhérer à ce régime de frais de santé mais aussi d’affilier la totalité de leurs salariés à comp­ter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. La mutuelle de branche sera mise en œuvre dans le cadre d’une coas­surance assurée par trois institu­tions de prévoyance, à savoir :. Urrpimmec (groupe Malakoff-Médéric) ; . IGPM (groupe Mornay) ; . Audiens-Prévoyance (groupe Audiens). A noter que l’adhésion des entre­prises au groupe Mornay ou au groupe Malakoff-Médéric se fait sur la base des compétences géo­graphiques retenues en matière de retraite complémentaire. Les entreprises constituées en groupe pourront faire adhérer la totalité de leur entreprise à un seul des organismes désignés en fonc­tion du lieu du siège de l’entreprise dominante. Les industries hôtelières qui ont mis en place avant le 1er juillet 2010 une mutuelle à leurs salariés et qui souhaitent la conserver n’ont pas l’obligation de rejoindre le nou­veau régime mutuelle de branche sous réserve que la mutuelle de l’entreprise assure des garanties couvrant les mêmes prestations à un niveau égal ou supérieur à celles prévues dans l’accord de branche.En revanche, les entreprises qui auraient instauré une mutuelle après le 1er juillet 2010 sont obli­gées de rejoindre le régime de branche et ne peuvent conserver leur mutuelle.Par dérogation à ce principe de compétence géographique, les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des HCR et appartenant à des groupes dont l’activité principale relève du spectacle, doivent adhé­rer à Audiens Prévoyance pour assurer la couverture définie par le texte.Il a été retenu un seul et unique gestionnaire, GPS (Gestion presta­tion service), qui a déjà en charge de la gestion du régime de pré­voyance. De ce fait, les entreprises payent leurs cotisations à l’un des assureurs désignés, mais pour le calcul et le versement des presta­tions elles doivent s’adresser à la société GPS.A noter qu’il est prévu que les orga­nismes désignés par l’accord déli­vrent aux entreprises une notice d’information qui devra être remise à chaque salarié des entreprises.II - Les garanties proposéesLe salarié ne pourra bénéficier de ces garanties qu’à compter du 1er jour suivant le 1er mois civil d’em­ploi, sans effet rétroactif.Le texte prévoit que la couverture mise en œuvre assure des rembour­sements complémentaires à l’en­semble des actes et frais pris en charge par le régime de base de la sécurité sociale :. Frais d’hospitalisation chirurgi­cale et hospitalisation médicale ;. Frais de consultation chez un médecin généraliste, . Frais pharmaceutique, d’analyses et radiologie ;. Frais dentaire et optique ;. Maternité et cures thermales ; . Prévention soins spécifiques : tabac, alcool, drogue.Le tableau complet des garanties avec leurs montants et leurs pla­fonds est consultable auprès des organisations professionnelles du secteur (Umih, Synhorcat, CPIH, Fagiht).Le texte prévoit la mise en place de la mutualisation de la portabilité des garanties prévues par l’accord à chaque salarié lors de la rupture de son contrat de travail à due concur­rence de la durée du contrat de tra­vail et dans la limite de neuf mois.III - Montant de la coti­sation et sa répartitionLa cotisation à cette mutuelle de branche obligatoire est exprimée sous forme d’un forfait mensuel non proratisable pour chaque sala­rié. La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié et les montants sont fixés pour une durée de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la mutuelle.Le montant mensuel de la cotisa­tion a été fixé à 32 € (soit 16 € pour l’employeur et 16 € pour le salarié) pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Cependant, pour les salariés dépen­dant du régime local d’Alsace Moselle, le montant de cette cotisa­tion est fixé à 22,90 € (11,45 € pour l’employeur et 11,45 € pour le sala­rié). Les salariés qui travaillent à temps partiel dans le cadre d’une pluralité d’employeurs bénéficient d’une proratisation de leur cotisation entre leurs employeurs sur justifi­catif.IV - Les salariés bénéficiaires Sont concernés par la mutuelle de branche l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en CDI ou CDD, le personnel admi­nistratif, les salariés embauchés sous contrat de formation en alter­nance (apprenti, contrat de profes­sionnalisation), quel que soit leur statut, cadre ou non cadre.Le salarié qui a au moins un mois civil entier d’emploi dans une même entreprise est obligatoirement affilié par son employeur au régime de branche. A noter que les extras, emploi temporaire par nature, qui ne remplissent pas la condition d’ancienneté d’un mois civil entier d’emploi sont exclus du régime pro­fessionnel de frais de santé.En outre, l’accord prévoit aussi deux cas de dispense d’affiliation :. les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) peuvent bénéfi­cier d’une dispense temporaire d’affiliation au régime de branche, mais uniquement jusqu’à l’échéance de leurs droits ;. les salariés à temps partiels, dont le montant de la cotisation serait au moins égal à 10 % de leur rémuné­ration (c’est-à-dire un salaire inférieur ou égal à 160 € mensuel), peuvent demander à bénéficier d’une dis­pense d’affiliation à la mutuelle de branche. Attention ! Cette hypothèse ne concerne que les salariés à temps partiel effectuant un nombre d’heures de travail res­treint dans le mois. Les salariés à temps partiel ayant un salaire supérieur ont l’obligation d’adhérer à ce régime. V – Situation des salariés bénéficiant à titre individuel d’une mutuelleLes salariés ayant souscrit personnellement à une mutuelle avant l’entrée en vigueur de la mutuelle de branche ont l’obligation de rejoindre cette dernière. L'accord leur laisse un délai maximum de 12 mois à compter de son entrée en vigueur pour résilier leur contrat et rejoindre la mutuelle de branche. Pour ne pas être affilié immédiatement à la mutuelle obligatoire, il doit adresser à son employeur un document qui atteste de la souscription du contrat individuel et de la date d’échéance du contrat.Les salariés bénéficiaires de la mutuelle de leur conjoint devront obligatoirement rejoindre la mutuelle de branche dès son entrée en vigueur. Enfin, les entreprises du secteur HCR ayant instauré un régime de frais de santé obligatoire avant le 1er juillet 2010 devront, selon les cas, soit adapter leurs prestations à un niveau supérieur ou égal à celles du régime conventionnel de branche, soit adhérer au régime conventionnel de branche.Evolution des prestations Prévoyance HCR pour 2011Allocation de frais de gardeExtension du bénéfice de l’allocation jusqu’au 4ème anniversaire des enfants (au lieu du 3ème anniversaire) pour répondre aux besoins des parents. Le montant de l’allocation passe de 300 à 500€ (forfait annuel quel que soit le nombre d’enfants).Aide aux permis de conduireLe montant de l’aide passe de 700 à 1 000€ : 500€ versés à l’auto-école et déductibles des factures, 500€ versés au salarié après réussite à l’exa­men. Suppression de la condition d’âge limitée à 25 ans. Désormais, l’aide au permis vise la totalité des salariés pouvant justifier d’au moins deux ans d’activité salariée dans la branche au moment de la demande (hors apprentissage). Pas de changement pour les apprentis et saisonniers qui peuvent tou­jours prétendre à l’allocation dans les mêmes conditions qu’auparavant.Aide aux parents isolésLe montant de l’aide passe de 700 à 1000€ pour le premier enfant +300€ par enfant supplémentaire dans la limite de 4 enfants (soit 1 900€).Plafond de ressources pour les allocationsLe plafond de ressources à ne pas dépasser en 2011 pour pouvoir pré­tendre aux allocations HCR Prévoyance est majoré de 3% et s’établit à 1 515€ (Plafond = ressources hors prestations CAF divisées par le nombre de parts fiscales). La demi part-fiscale supplémentaire HCR pour les parents isolés est maintenue.Ces mesures s’appliquent pour toutes les demandes effectuées par un salarié à compter du 1er janvier 2011Source Synhorcat

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