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Attestation de régularité fiscale disponible en ligne

Selon un récent communiqué du ministère du budget, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujetties à la TVA peuvent obtenir, directement à partir de leur espace abonné du site www.impots.gouv.fr, un document attestant qu’elles respectent leurs obligations fiscales de déclaration et de paiement de l’IS et de la TVA.Cette attestation en ligne est dorénavant acceptée par l’ensemble des administrations et notamment par celles intervenant dans le cadre de l’attribution de marchés publics.Pour obtenir l’attestation, l’entreprise doit préciser, au préalable, si elle appartient ou non à un groupe fiscal de sociétés. Et si c’est le cas, il lui sera demandé de renseigner la dénomination de la société mère et ses coordonnées.Si la société est à jour de ses obligations fiscales (dépôts et paie­ments) en matière d’IS et de TVA, l’attestation fiscale est générée automatiquement. Elle s’affiche alors à l’écran et est immédiatement imprimable par la société.

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