Dans son rescrit fiscal du 9 novembre 2010 référencé n° 2010/63, le ministère de l’Economie et des Finances vient de clarifier la situation des entrepreneurs individuels au moment de la mise en société de leur entreprise en précisant notamment qu'il n’est pas obligé d’apporter l’intégralité des éléments d’actif et de passif de son entreprise. L’administration fiscale indique que le passage d’une entreprise individuelle à une société peut s’effectuer en pratique de deux manières :Sur ce point précis, l’administration fiscale admet que l’entrepreneur n’apporte pas à la société les éléments de l’actif circulant (sous réserve de ne pas apporter corrélativement le passif s’y rapportant), les dettes et les emprunts bancaires.
Dans ce dernier cas, et à la différence de la cession, l’entrepreneur individuel ne reçoit à cette occasion aucune liquidité, l’apport étant rémunéré par la remise de titres de la société.Or, sur le plan fiscal, il doit acquitter la même imposition que s’il cédait effectivement l’entreprise individuelle et percevait un prix de cession à ce titre. Pour pallier cette situation, le législateur a instauré un régime de faveur permettant notamment à l’entrepreneur de différer l’impôt sur la plusvalue relative au fonds de commerce et à la clientèle au moment où la société cèdera les immobilisations apportées ou bien lorsque l’entrepreneur cèdera les titres de la société.Sur ce point précis, l’administration fiscale admet que l’entrepreneur n’apporte pas à la société les éléments de l’actif circulant (sous réserve de ne pas apporter corrélativement le passif s’y rapportant), les dettes et les emprunts bancaires.
