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Aménagement du dispositif de cumul emploi-retraite

Le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 a aménagé le dispositif de cumul emploi-retraite en modifiant le calcul de la durée de suspension des assurés soumis au cumul emploiretraite plafonné (voir notre édition n° 421 du 17 novembre 2009). Une circulaire du Régime Social des Indépendants du 18 mars 2010 (RSI n°2010/013), vient d'apporter des précisions sur les dispositions de ce décret relatif au cumul emploi-retraite applicable à compter du 1er janvier 2010.

I - Dispositions générales

En cas de dépassement des seuils autorisés constaté par le RSI, la caisse signale au travailleur indépendant sa situation vis-à-vis des dispositions de l’article D 634-11-5 du Code de la Sécurité sociale et l’assuré dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations. Si le dépassement du seuil est validé par le RSI, la suspension de la pension est notifiée à l’assuré par la caisse à l'expiration du délai art D 634-11-2 du Code de la Sécurité sociale. La suspension de versement de pensions prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un, ni supérieur au nombre de mois durant lesquels, au cours de l'année pour laquelle le dépassement est constaté, l'assuré a poursuivi ou repris une activité artisanale ou commerciale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L634-6 du Code de la Sécurité sociale.Le travailleur indépendant, qui souhaite bénéficier du cumul emploi-retraite, doit adresser au RSI, une attestation sur l'honneur de cumul emploiretraite, dans le mois qui suit la date de l'entrée en jouissance de sa retraite, en cas de maintien de l'activité professionnelle ou dans le mois qui suit la reprise d'une activité professionnelle. S'il est soumis au cumul emploi-retraite plafonné et s'il remplit, en cours d'année, les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, le revenu retenu pour le calcul du dépassement est rapporté au nombre de mois au cours duquel l'intéressé n'est pas soumis au cumul libéralisé et le plafond est proratisé de la même manière. Le RSI doit informer le travailleur indépendant sur les règles de déclaration en cas de reprise d'activité et des conditions du cumul emploiretraite, d'une part, avant la liquidation de la retraite, et d'autre part, chaque année, aux travailleurs indépendants ayant fait liquider leur pension.II - Périodes de cumul-emploi prises en compteAu 1er janvier 2010, les périodes de cumul correspondent: -* au nombre de mois de suspension, limité à 12 mois par année civile contrôlée. Il peut également être inférieur, lorsque l'activité n'a pas été réalisée sur l'année civile entière. -* toutes les périodes d'activité professionnelle postérieures à l'entrée en jouissance de la pension.En pratique, le nombre de mois de suspension correspond au nombre de mois le plus favorable entre le résultat obtenu à la suite du rapport entre le montant du dépassement et le montant mensuel net de la pension et le nombre de mois d'exercice de l'activité professionnelle. Par ailleurs, il faut savoir que si le décret du 30 décembre 2009 n'est pas applicable aux situations antérieures à sa date d'entrée en vigueur, une mesure exceptionnelle de limitation des durées de suspension en cours a été prévue par le législateur. Ainsi, les travailleurs indépendants actuellement soumis au dispositif de cumul emploi-retraite plafonné bénéficient d'une limitation de leur durée de suspension à un nombre de mois correspondant à la période effective d'exercice de l'activité professionnelle sur l'année civile (au maximum à 12 mois par année civile contrôlée). Par conséquent, pour les travailleurs indépendants dont la durée de suspension est supérieure à cette durée, le service de la retraite doit être repris au 1er janvier 2010. De plus et selon la circulaire du RSI, les contrôles des revenus 2008 et 2009 du travailleur indépendant, la mesure ne dispense pas de la réalisation des contrôles et de l'application des suspensions des pensions. Pour ces assurés, un délai de suspension équivalent à la période effective de cumul emploiretraite par année concernée doit être déterminé et le nombre de mois le plus favorable entre cette limite et le calcul proportionnel au dépassement doit être retenu.III - Cas de dépassement des seuils

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