La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet dorénavant d'accorder un soutien financier, pendant au plus 21 jours, à une personne qui cesse ou qui réduit son activité afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Pour les salariés, cette allocation est versée dans le cadre du congé de solidarité familiale (art. L. 168-1 à L. 168-7 Code de la Sécurité sociale). Cette nouvelle prestation sociale n'entrera en vigueur qu'une fois paru son décret d'application qui doit définir le montant de l'allocation (sans doute 49 euros par jour maxi, avec une modulation en cas de congé à temps partiel), les documents à produire pour en bénéficier et les périodes durant lesquels le prestataire conservera ses droits aux prestations en nature et en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Enfin, à l'occasion de cette réforme, les modalités d'utilisation du congé de solidarité familiale sont assouplies. Le bénéficiaire pourra fractionner son congé, sous réserve de l'accord de l'employeur (art. L. 3142-17 modifié du Code du travail). Un décret d'application est attendu pour définir la durée minimale de chaque période de congé.
