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Allègement des charges - Nouveau calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales

Le Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale, en application de l'article L. 241-13 du Code de la Sécurité sociale, modifie sensiblement la formule de calcul pour tenir compte de l'annualisation des paramètres qui déterminent la réduction dont bénéficie l'employeur.

I. Dispositions générales

A noter que le montant de la TVA à reverser par repas fourni est de 0,26 € pour cette année.Ces nouvelles dispositions applicables à toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2011 sont prises en application de l’article 12 de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2011.Afin de tenir compte de l’annualisation des paramètres prises en compte pour la détermination de la réduction «Fillon», le coefficient applicable et le montant de la réduction sont calculés pour chaque salarié par année civile, selon des modalités suivantes :• employeurs de plus de 19 salariés le coefficient est déterminé par la formule suivante : (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC pour un an / rémunération annuelle brute 1) ;• employeurs de 1 à 19 salariés le coefficient est déterminé par la formule suivante : (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC pour un an / rémunération annuelle brute 1).Concernant les salariés employés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) par un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral, le calcul de la réduction «Fillon» s’effectue comme si le salarié était présent toute l’année dans l’entreprise.Le décret précise en outre, les conditions d’application de la réduction générale de cotisations pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de rémunération, etc.II. Régularisation de la réduction «Fillon»En fin de chaque année, les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année civile devront, le cas échéant être régularisées.Pour ce faire, il existe deux modes de régularisation :• une régularisation dite progressive des cotisations patronales en cours d’année, d’un versement à l’autre ;• une régularisation en fin d’année, s’il existe un différentielle entre la somme des montants de la réduction «Fillon» appliquée pour les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année civile.A noter qu’en cas de cessation du contrat de travail en cours de l’année, la régularisation doit être faite sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre.III. Autres contributions obligatoiresNous vous rappelons que pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2011, l’employeur devra déclarer et régler les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS assises sur les salaires auprès du réseau Urssaf et non plus auprès du réseau Pôle emploi.Le formulaire déclaratif Urssaf concernant les contributions d’assurance chômage et les cotisations AGS est téléchargeable sur www.urssaf.fr/images/refrecouv.cotis.chomage.IV. Suppression de la réduction des cotisations patronales sur les avantages en natureSuivant les dispositions du Code du travail, les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants ont une obligation de nourriture lorsque, d’une part l’établissement est ouvert à la clientèle à l’heure normale des repas et, d’autre part, le salarié y est présent au moment des repas du personnel et de la clientèle.Dans le cadre de cette obligation, les employeurs pouvaient bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales).qui s’élevait en 2010 à 28% du minimum garanti en vigueur au cours de la période d’emploi au titre de laquelle le repas est fourni (ou l’indemnité compensatrice de nourriture est due), soit 0,93 € par repas en 2010.Contre toute attente et malgré les doléances formulées par les organisations professionnelles du secteur, le Gouvernement a demandé au Parlement l’adoption de l’article 201 de la loi n° 20101657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 qui abroge l’article L 24114 du Code de la Sécurité sociale.Ainsi, il en résulte que les entreprises du secteur des HCR ne bénéficient plus depuis le début de l’année, de la réduction des cotisations patronales sur les avantages en nature nourriture.A noter que le montant de la TVA à reverser par repas fourni est de 0,26 € pour cette année.

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