L’article 8 de la loi 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers vient d’assouplir les obligations s’imposant aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). Ces simplifications visent les obligations comptables à la charge de l’entreprise au moment de l’approbation de ses comptes annuels.L’entrée en vigueur des dispositions de la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sera fixée par un décret en Conseil d’Etat à paraître au Journal Officiel au début du premier semestre 2010.En effet, la loi supprime pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée l’obligation d’établir un rapport de gestion lorsqu’elles ne dépassent pas les seuils fixés prochainement par un décret. Selon nos sources, ces seuils pourraient correspondre à ceux fixés pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes, à savoir :• 1 150 000 € pour le bilan d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant un effectif de plus de 50 salariés ; _ • 3 100 000 € pour le chiffre d’affaires.En revanche, cet assouplissement ne dispense pas le dirigeant de l’EURL de consigner dans le registre des décisions sa décision d’affectation des résultats.L’entrée en vigueur des dispositions de la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sera fixée par un décret en Conseil d’Etat à paraître au Journal Officiel au début du premier semestre 2010.
