Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques - qui modifie notamment les conditions de distribution des chèques vacances, réglemente le passage du taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration, moralise le secteur des résidences de tourisme, met en place un nouveau classement pour les chambres d'hôtes, transpose la directive Timeshare (visant à renforcer la confiance du consommateur dans la multipropriété et à réguler ce secteur), encadre la commercialisation des coffrets cadeaux, ou encore réglemente l'activité de mototaxis - vient d'être définitivement adopté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. En plus de la baisse de TVA (voir ci-dessous), le texte réforme notamment le régime de la vente de voyages et de séjours ; ; la validité des licences, agréments, habilitations et autorisations antérieurement délivrés. Il entérine la création de l'Agence de développement touristique . France. Il fixe les modalité de la modernisation et rénovation de l'offre touristique ....
