L’accord social du 15 décembre 2009 qui prend la forme de deux avenants n°6 et n°10 à la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 a été étendu par un arrêté du ministre du Travail du 24 février dernier. Ainsi, sont rendues obligatoires à compter du 1er mars 2010, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n°6, relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.De plus, sur proposition de la Direction Générale du Travail, l'article 1er bis est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du Code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéréEn outre, l'avenant n° 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la branche). Pour répondre aux observations contentieuses de l’Umih et du GNC, le ministre du Travail a décidé de lever toutes ambigüités quand à la portée de l’avenant n°6 par rapport à l’avenant n°2, en précisant dans son arrêté "que le préambule de l'avenant n°6 ne saurait être entendu et interprété comme remplaçant l'intégralité des dispositions de l'avenant n°2 du 19 décembre 2005, mais comme se substituant exclusivement aux seules dispositions dudit avenant ayant la même nature et le même objet, et ce conformément à l'intention des parties, telle qu'elle est d'ailleurs confirmée dans la lettre du 26 janvier 2010 signée par l'ensemble des organisations signataires".
