Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui est déclaré inapte pourra percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude entre la date de reconnaissance de son inaptitude et la date de mise en oeuvre de la décision de l’employeur de le reclasser dans l’entreprise ou de le licencier (article L433-1 CSS).
Cette indemnisation a été instituée par la Loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais ses modalités n’avaient pas encore été fixées. C’est chose faite depuis le décret du 9 mars 2010 qui est venu préciser les formalités à respecter, le montant et la durée du versement de cette prestation en insérant ces dispositions aux articles D433-2 à D433-8 du Code de la sécurité sociale.Si l’employeur trouve une solution de reclassement, il doit en informer la caisse primaire en lui retournant le volet du formulaire de demande dans les 8 jours suivant l’acceptation du salarié. La question se pose de savoir si l'employeur sera tenu de verser à l'intéressé les indemnités complémentaires prévues à l'article L 1226-1 du Code du travail en vue de lui maintenir tout ou partie de son salaire pendant la période de perception de l'indemnité temporaire d'inaptitude. _ Dans la mesure où ces indemnités complémentaires sont subordonnées à la condition pour le salarié d'être pris en charge par la sécurité sociale, l'employeur ne devrait-il pas compléter l'indemnisation versée par la caisse au titre de l'inaptitude, qui est une reprise du versement des indemnités journalières versées pendant la suspension du contrat ? La même question se pose pour l'application d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant une couverture complémentaire plus favorable que la loi. La réponse dépendra du libellé des clauses conventionnelles et des précisions apportées par l’administration.I - Conditions d’ouverture du droit Le droit à cette indemnité est ouvert au salarié dont le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie a été reconnu et qui a été régulièrement déclaré inapte par le médecin du travail (CSS art. D 433-2 nouveau). Elle ne concerne donc pas les salariés dont l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel. Cette indemnisation s’appliquera aux victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010.Le bénéfice de l’indemnité est soumis à une demande du salarié. En effet, le médecin du travail remet à l'intéressé un formulaire de demande d'indemnisation, dont le modèle sera fixé par arrêté (à paraître) en précisant l'existence d'un lien possible entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie (C. trav. art. D 4624-47 modifié ; CSS art. D 433-3 nouveau)._ Le formulaire doit être accompagné d’une attestation sur l’honneur du salarié de son impossibilité de percevoir, pendant la période comprise entre la déclaration d’inaptitude et la décision de l’employeur, une rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte. L’employeur est rendu destinataire d’un volet du formulaire.II - Point de départ et durée du versement L’indemnisation prend effet à compter du premier jour suivant la date de l’avis d’inaptitude et jusqu’à la date du reclassement ou du licenciement, avec une durée maximale d’un mois puisqu’à l’échéance de ce délai l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié le salarié doit reprendre le versement du salaire. _ L’indemnité est versée directement par la caisse sans délai de carence. III - Montant de l’indemnité Le montant journalier de l’indemnité est égal au montant de l’indemnité journalière versée pendant la période de suspension du contrat de travail liée à la maladie professionnelle ou à l’accident de travail précédent l’avis d’inaptitude.Dans les cas où le salarié a perçu une rente mensuelle liée à son accident ou à sa maladie professionnelle ayant conduit à l’inaptitude, son montant s’impute sur le montant de l’indemnité (Art. D433-7 CSS).IV - Obligation de l’employeur Si l’employeur trouve une solution de reclassement, il doit en informer la caisse primaire en lui retournant le volet du formulaire de demande dans les 8 jours suivant l’acceptation du salarié. La question se pose de savoir si l'employeur sera tenu de verser à l'intéressé les indemnités complémentaires prévues à l'article L 1226-1 du Code du travail en vue de lui maintenir tout ou partie de son salaire pendant la période de perception de l'indemnité temporaire d'inaptitude. _ Dans la mesure où ces indemnités complémentaires sont subordonnées à la condition pour le salarié d'être pris en charge par la sécurité sociale, l'employeur ne devrait-il pas compléter l'indemnisation versée par la caisse au titre de l'inaptitude, qui est une reprise du versement des indemnités journalières versées pendant la suspension du contrat ? La même question se pose pour l'application d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant une couverture complémentaire plus favorable que la loi. La réponse dépendra du libellé des clauses conventionnelles et des précisions apportées par l’administration.
