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Actualités juridiques
08/06/2010 13h32

Obligation de payer pour chaque chambre équipée de télévision

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Dans son arrêt n° 37 du 14 janvier 2010 (08- 16.022), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer que le caractère privée de la chambre d’un établissement hôtelier, équipée...

Actualités juridiques
08/06/2010 13h30

La cour de cassation recadre les règles en matière de harcèlement au travail

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S’il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, les juges doivent quant à eux appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer...

Actualités juridiques
08/06/2010 13h26

Clause de non-concurrence

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Actualités juridiques
08/06/2010 13h25

Jurisprudence en bref

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Actualités juridiques
08/06/2010 13h24

Décompte de la durée du travail

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Actualités juridiques
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08/06/2010 13h21

Procédure disciplinaire

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Actualités juridiques
08/06/2010 13h19

Procédure de résiliation du bail commercial

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Avant l'ordonnance du 18 décembre 2008, lorsque le locataire était mis en redressement judiciaire, le bailleur pouvait adresser à l'administrateur judiciaire une mise en demeure de prendre parti,...

Actualités Générales
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05/06/2010 00h00

Starwood Hotels booste son pipeline

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