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Ce qu'il faut retenir de l'agenda de la Commission Européenne sur l'économie collaborative

A l'heure où les réglementations applicables aux entreprises de l'économie collaborative (Airbnb, Uber, Blablacar...) sont des plus hétéroclites dans l'UE, la Commission européenne s'est penchée sur le sujet de l'harmonisation. Son agenda dresse de grandes orientations ayant vocation à inspirer les futures réglementations nationales en Europe. Texte d'orientation plutôt libérale, il contient tout de même certains points qui pourraient avoir un impact significatif à l'avenir. Que faut-il en retenir ? Décryptage. 

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La Commission européenne a diffusé aujourd'hui son agenda servant de document d'orientation à la définition de réglementations nationales relatives à l'économie collaborative dans les pays de l'Union Européenne.

Ce document-cadre, non contraignant juridiquement mais qui pourra servir de base à de futurs recours devant la CJUE, apparaît dans un contexte où ont déjà fleuri des restrictions à l'échelle des pays, des régions voire même des villes telles que BerlinAmsterdam ou Barcelone. Conséquence, les règles applicables sont aujourd'hui extrêmement variables selon les pays et territoires, tant en termes de réglementation (voir notre enquête) que de taxation (pour plus de détails, retrouvez notre dossier spécial sur l'économie collaborative).

Bruxelles a pour ambition de dessiner les grandes lignes d'un nouveau cadre juridique. Mais la philosophie de ce nouveau texte reste tout de même dans la ligne traditionnelle d'inspiration libérale de la Commission, tournée vers la protection des consommateurs et de la libre entreprise. Ainsi, « il faut apporter des réponses en matière de protection des consommateurs, de fiscalité, de droit social, de restrictions d'accès au marché ou de responsabilité civile », mais « sans imposer de contraintes trop fortes sur les particuliers qui offrent occasionnellement un service ».

Conséquence, la Commission recommande de définir autant que possible des seuils à partir desquels la réglementation se durcit, afin de distinguer entre une activité complémentaire exercée par les particuliers et une activité économique à part entière. Un point à surveiller, car les dernières lois françaises ont institué l'obligation de déclarer les revenus de cette activité à partir du 1er euro (et non au-delà de certains seuils de revenus comme c'était auparavant le cas), même si cette préconisation vise a priori plutôt des obligations réglementaires supplémentaires spécifiques aux professionnels.

L'approche de la libre entreprise conduit aussi la Commission à préconiser en règle générale de ne pas rendre obligatoire l'obtention d'une licence, élément clairement favorable aux chauffeurs et propriétaires de logements "collaboratifs", ou alors de le faire « seulement [...] quand cela est nécessaire pour des objectifs d'intérêt public ». En clair, les Etats ou régions qui ont pour certains commencé à rendre obligatoire l'inscription à des registres (du tourisme, du commerce...) et/ou l'obtention de licences, devront à l'avenir de préférence "motiver" ces choix réglementaires en précisant l'objectif d'intérêt public qui est poursuivi (ex: ne pas créer ou aggraver une situation de déficit de logements résidentiels au sein du territoire concerné).

En termes de responsabilité juridique, la Commission préconise que les plates-formes d'intermédiation soient considérées responsables des services qu'elles délivrent elles-mêmes (ex : le paiement, la réservation...), mais pas du service réalisé par les "utilisateurs", en l'occurence les chauffeurs, propriétaires... Une plate-forme d'hébergement collaboratif ne devrait ainsi pas être considérée juridiquement responsable de l'expérience de séjour "sur site", mais uniquement de l'avant et après-séjour ou des fonctions support gérées par la plate-forme. Mais faire la distinction entre les acteurs portant la responsabilité devrait quand même occasionner des batailles intéressantes avant qu'une jurisprudence ne se dégage dans les différents pays

Au sujet du statut des "collaborateurs", doivent-ils être salariés ou indépendants ? C'est un sujet brûlant depuis que l'URSSAF a notifié la plate-forme Uber que ses chauffeurs devaient être requalifiés en employés. Dans ce domaine la Commission botte magistralement en touche en rappelant que cela reste "à l'appréciation des Etats", tout en devant être jugé à l'aune de différents critères : liberté de fixation des prix, subordination, nature du travail, niveau de rémunération... Ce qui ouvre la porte à de futures requalifications en tant qu'employés des professionnels de l'économie collaborative par les différentes autorités nationales.

Au final, le texte laisse d'importantes marges de manoeuvre aux plates-formes collaboratives comme aux Etats. La prochaine étape pour ce document d'orientation : son approbation et sa mise en oeuvre par le Parlement Européen et le Conseil de l'Europe.