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Le Sénat adopte des mesures d'encadrement de l'hébergement collaboratif

Les amendements adoptés dans le cadre du projet de loi pour une République numérique laissent présager d'un contrôle plus strict des acteurs de l'économie collaborative, au premier rang desquels les plate-formes Airbnb & Abritel. 

Le Palais du Luxembourg, siège du Sénat français Le Palais du Luxembourg, siège du Sénat français

Plusieurs amendements adoptés ce vendredi par les Sénateurs répondent aux demandes exprimées ces dernières années par les professionnels français de l'hôtellerie, fortement impactés par le développement jugé incontrôlé des plateformes d'hébergement alternatif.

Parmi les mesures adoptées aujourd'hui figurent notamment:

  • Le principe du numéro d'immatriculation publié sur les annonces, possibilité offerte aux maires de communes de plus de 200 000 habitants et certains départements franciliens de mettre en place une procédure d'enregistrement pout tout type de location, résidence principale comme résidence secondaire. [NDLR : Pour rappel, cette pratique est déjà applicable depuis plusieurs mois dans plusieurs destinations/régions européennes, y compris parfois sans contrainte de taille des communes, comme le montraient notre enquête de novembre dernier sur les réglementations applicables aux hébergements collaboratifs et notre dossier spécial "les dessous de l'hébergement collaboratif" récemment publié]
  • Le blocage de toute transaction supérieure aux 120 jours de la loi ALUR avec les moyens numériques et techniques à la disposition des acteurs de l'hébergement collaboratif : toute location d’une résidence principale de plus 120 jours serait "bloquée" par la plateforme [NDLR : une mesure qui soulève toutefois la question des moyens techniques de son application aux locations présentes sur plusieurs plate-formes...]
  • l'obligation pour toutes les plate-formes de publier la qualité de l'annonceur (particulier/professionnel) [NDLR : démarche intéressante en théorie, mais là encore pas exempte de points d'achoppement pratiques : quid des intermédiaires ? des SCI ? de particuliers mettant 1 logement max sur chacune des plates-formes ?]
  • l'obligation de transmission automatique à l’administration fiscale des revenus des utilisateurs des plateformes en ligne [NDLR : évidemment, le nerf de la guerre]

Pour le Président confédéral de l’UMIH Roland Héguy, "il était temps que la France agisse et prenne enfin les mesures que ses partenaires européens n’ont pas hésité à prendre pour rétablir un cadre juste et équitable entre tous les acteurs. A Barcelone, Bruxelles, Londres, Amsterdam, Rome, Madrid, Berlin… Toutes ces villes touristiques ont agi et légiféré pour imposer la transparence face à l’industrialisation cachée du phénomène. Les avancées obtenues ce matin n'opposent par l'économie réelle à l'économie dite "collaborative". Elles visent la transparence et l'équité tant attendue par tous les acteurs pour une rétablir une concurrence saine." L'UMIH et le GNC se félicitent également de l'action des maires des villes hôtes du Championnat d'Europe de football, qui ont soutenu la mobilisation des hôteliers pour imposer la collecte de la taxe de séjour aux plateformes d'hébergement collaboratif.

Le Sénat devrait se prononcer le 3 mai sur l'ensemble du Projet de loi pour une République numérique, porté par la Secrétaire d'État chargée du numérique Axelle Lemaire et le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique Emmanuel Macron. Le projet de loi sera ensuite examiné par une commission mixte paritaire, chargée de définir une version de compromis entre les deux chambres du parlement.