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Les 19 propositions du Rapport Terrasse pour un meilleur encadrement de l'économie collaborative

Le député Pascal Terrasse a remis au Premier Ministre Manuel Valls son rapport sur les enjeux de l'économie collaborative, qui conclut la mission qui lui avait été confiée en octobre dernier. Il soumet ainsi au gouvernement dix-neuf propositions pour plus de transparence sur les sites et d’encadrement, notamment sur le plan fiscal. 

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1- Fiabiliser les conditions de référencement des offres : les plateformes devront ainsi faire apparaître de manière lisible et accessible le détail des éléments constitutifs du prix total à payer par le consommateur, et le critère retenu pour le référencement des contenus, le caractère exhaustif ou non des contenus référencés et le caractère payant ou non du référencement.

2- Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d'informer sur le fait que les avis ont fait l'objet d'une vérification et, le cas échéant, d'en préciser les modalités.

3- Créer un "espace de notation" des plateformes : il pourrait prendre la forme d'un site internet public ouvert aux contributeurs intéressés et serait alimenté de toute l'information disponible sur les pratiques des plateformes sur différents items : engagement en matière de responsabilité sociale, loyauté du référencement des offres, pratiques d'exploitation des données personnelles, fiabilité du système de notation, clarté des CGU, comportement fiscal de la plateforme.

4- Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de leur offre et les garanties associées à son statut. Les plateformes seraient alors obligées de renseigner le droit applicable aux transactions en fonction de la qualité de vendeur et une information relative aux assurances.

5- Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés, alors qu'il n'y a par de profil type des travailleurs sur ces plateformes certains étant des professionnels installés et d'autres de simples particuliers qui cherche à amortir leur bien.

6- Mobiliser le compte personnel d'activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits. Le CPA, qui consiste à attacher les droits à la personne et non à son contrat ou son statut professionnel, et à rendre possible une meilleure circulation des droits, est le bon outil pour organiser leur sécurité professionnelle.

7- Prendre en compte les périodes d'activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE). Certains critères de mise en œuvre de la VAE devraient être assouplis pour permettre de prendre en compte la situation de ces personnes (comment apprécier la durée d'activité? comment apporter des éléments de preuves de cette activité?)

8- Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires : les plateformes devraient mettre en place une procédure transparente permettant à l'utilisateur concerné de connaître les raisons qui ont motivé la suspension de son compte. 

9- Développer des sécurités annexes pour favoriser l'accès au logement, sécuriser l'accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs : les plateformes pourraient proposer, dans le cadre de leur responsabilité sociale, des mesures d'accompagnement qui soient adaptées aux difficultés rencontrées par leurs utilisateurs : accès au crédit, accès au logement, sécurité sociale complémentaire.

10- Organiser des actions de formation pour les prestataires : certaines plateformes accompagnent, par des formations "maisons", souvent collaboratives, la montée en compétences de leurs travailleurs. Ces initiatives doivent être encouragées. 

11- Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France : il faut continuer avec la même détermination à agir pour que ces grandes entreprises étrangères paient leurs impôts en France.

12- Clarifier la doctrine de l'administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle : à compter du 1er juillet 2016, les plateformes seront tenues d'informer leurs utilisateurs de leurs obligations en matière sociale et fiscale. Pour qu'elles soient à même de remplir cette obligation, l'administration devra expliquer que certaines activités ne créent pas de revenu imposable (le covoiturage qui se limite à du partage de frais) ; que, quand elles dépassent la pratique amateur, ces activités exigent que l'utilisateur s'enregistre en tant que professionnel, pour accumuler des droits sociaux.

13- Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l'économie collaborative : Il faut, en la matière, aller vers davantage de modularité dans les cursus, de réactivité aux besoins.

14- S'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales : Sans aller jusqu'à prendre en charge la collecte de l'impôt, les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs pourraient en communiquer les montants aux administrations sociales et fiscales en vue de fiabiliser les déclarations des contribuables.

15- Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d'agir comme tiers de confiance : les démarches liées à la création d'entreprise doivent être simplifiées au maximum.

16- Prendre en compte le développement de l'économie collaborative dans le cadre des politiques d'inclusion numérique. Il faut accompagner sur les usages : former à l'utilisation d'un moteur de recherche, apprendre à gérer sa présence sur des réseaux sociaux, signaler des plateformes qui peuvent créer des opportunités pour les usagers.

17- Créer un observatoire de l'économie collaborative pour permettre à l'Etat d'en mesurer les conséquences sociales, en matière de création d'emplois, ainsi que les nouveaux potentiels économiques.

18- Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux : en lien étroit avec les collectivités territoriales, les pouvoirs publics pourraient soutenir, dans le cadre d'appels à projets, des expérimentations innovantes d'économie collaborative sur les territoires.

19- Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs, pour faire évoluer le télétravail et d'entamer des discussions avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des réflexions sur le Code du travail.