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Quelles possibilités de refuser le paiement par chèque

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Publié le 14/06/11 - Mis à jour le 17/03/22

En réponse à une question écrite du député Jean Claude Thomas sur la problématique récurrente des paiements par chèque rencontrée par les commerçants, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales rappelle que les conditions dans lesquelles les chèques peuvent être acceptés en paiement d’une transaction, sont précisées de manière assez détaillées par la loi (QE Assemblée Nationale n° 83992. Réponse publié au JO le 19 avril 2011 page 3974). _ Ainsi, le ministre précise qu’un commerçant peut refuser le paiement par chèque, sans que cela constitue une infraction aux dispositions de l’article L. 113-3 du code de la Consommation, s’il a bien informé son client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié qu’il n’acceptait pas ce mode de paiement.Pour la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), l’acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant, qui reste libre de choisir les modes de paiement qu’il souhaite mettre à la disposition de ses clients. De ce fait, le commerçant est donc libre de choisir les modes de paiement qu’il souhaite mettre à la disposition de ses clients comme la carte bancaire. A noter que pour le paiement en espèces, s’appliquent les règles du cours légal et de la valeur libératoire de l’euro. Seule l’affiliation à un Centre de gestion agréé met le commerçant dans l’obligation d’accepter les paiements par chèque conformément aux dispositions du Code général des ImpôtsDe plus, il indique que lorsque le commerçant accepte ce moyen de paiement, il peut refuser un chèque si : -* le client a refusé de justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie ; -* le montant à régler est de faible importance; -* lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces ; -* lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.

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