Opérations

plus

Droit social des entreprises : Une nouvelle cause de rupture de la relation du travail

4 min de lecture

Publié le 06/06/11 - Mis à jour le 17/03/22

A défaut de disposition autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'avait pas d'origine professionnelle, le législateur vient d’autoriser l’employeur de licencier le salarié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. C’est l’article 49 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit qui modifie l’article L 1243-1 du Code du travail ainsi rédigé ?Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail”. Cependant, en cas d'inaptitude constatée, l'employeur devra tout de même satisfaire aux obligations de reclassement prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail. En ce qui concerne l'indemnité à laquelle la rupture ouvre droit, le législateur a encadré son régime en complétant la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail par un nouvel article L. 1226-4-3 ainsi rédigé ?La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8”. En conséquence, si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues par le code du travail, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est désormais en droit de procéder à la rupture de la relation du travail sans qu’il soit contraint de demander au juge la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée.Le montant de l'indemnité de rupture est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le montant de l'indemnité est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement et non au double de l'indemnité conventionnelle.Nouvelle procédure en cas d’inaptitude du salarié La procédure applicable en cas d'inaptitude d'un salarié en CDD est identique à celle d'un salarié en contrat à durée indéterminée, hormis, bien entendu, ce qui touche le mode de rupture du contrat : licenciement en cas de CDI et rupture anticipée en cas de CDD. Ainsi, l'employeur doit procéder aux recherches de reclassement en tenant compte des propositions formulées par le médecin du travail. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'avis préalable des délégués du personnel devra être recueilli et l'employeur devra formuler par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou si le salarié refuse les emplois proposés, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat de travail.Important : Passé le délai d'un mois après la seconde visite médicale, l'employeur devra reprendre le versement du salaire s'il n'a ni reclassé le salarié ni rompu le CDD. A noter que lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, l'employeur doit, comme dans les autres cas de rupture anticipée du CDD, demander une autorisation de l'inspecteur du travail.Indemnités de ruptureLe montant de l'indemnité de rupture est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement. Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle, le montant de l'indemnité est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement et non au double de l'indemnité conventionnelle.

Pour aller plus loin

Chaque semaine, l’équipe HON vous apporte un regard expert sur le monde de l’hospitalité. En devenant membre, vous aurez accès à un écosystème complet : contenu exclusif, emploi, etc.

DEVENIR MEMBRE

Inscrivez-vous pour ajouter des thèmes en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des catégories en favoris. Inscrivez-vous pour ajouter des articles en favoris. Connectez-vous gratuitement pour voter pour la candidature.

Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ? Déjà inscrit ?