Dans sa décision rendue le 23 février 2011, le Conseil d’Etat précise que suivant le décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres, à compter du 1er mai 2009, aux services et établissements de l’État doivent être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr).Le Conseil d’Etat rappelle en outre dans son arrêt n° 334022 du 23/02/2011 que toute circulaire ou instruction prise depuis le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur ce site est inapplicable et inopposable aux administrés. En conséquence, les circulaires et instructions déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site dédié.
