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Procédure de majoration des cotisations AT et MP

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Publié le 12/04/11 - Mis à jour le 17/03/22

La direction de la Sécurité Sociale vient de clarifier dans sa circu­laire du 18 janvier 2011 (n°DSS/SD2C/2011/17) les modalités de mise en œuvre des procédures permettant d’imposer des cotisa­tions accident du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) supplé­mentaires aux employeurs, pour tenir compte des risques exceptionnels de l’exploitation, en cas : -* de non-mise en conformité après injonction ; -* de persistance de la situation de risque ; -* de récidive et de répétition d’une situation particulièrement grave de risque.Source : AccosPour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a mis en place un mécanisme de bonus-malus pour inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.Les nouvelles dispositions législatives en matière sociale prévoient notamment : -* des majorations de cotisations AT-MP pouvant être imposées aux employeurs par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), avec la fixation d’un montant forfaitaire minimum de cotisation supplémentaire (au moins égal à 25% de la cotisation normale applicable pendant une durée de 3 mois, ce montant ne pouvant, en tout état de cause, être inférieur à 1 000 €) ; -* un dispositif d’incitation financière simplifié, sous la forme de subven­tions directes.

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