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Réforme administrative : la nouvelle procédure de contentieux de la Sécurité sociale

 

Par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, les règles relatives à la procédure orale devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sont révisées. Même si le principe de l’oralité de la procédure est maintenu, le décret autorise dans certains cas le juge à dispenser la partie qui en fait la demande de se présenter à l’audience (art. R.142-20-2, R.143-10-1 et R.143-26 du Code de la Sécurité sociale).

Le décret qui entrera en vigueur le 1er décembre 2010, détaille les modalités de la dispense de comparution pour chaque juridiction : _ -* S’agissant du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l’incapacité, il est prévu que la communication entre les parties est faite dans ce cas par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par notification entre avocats et qu’il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président. -* En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par LRAR. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. -* Le décret permet également à la formation de jugement de procéder à une mise en l’état des dossiers (art. 446-2 NCPC). -* Enfin, le décret prévoit que le recouvrement d’une créance peut être demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale suivant la procédure d’injonction de payer lorsqu’elle résulte d’une prise en charge injustifiée ou d’un indu de prestation (art. R. 142-27-1 du Code de la Sécurité sociale).