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Recherche de nouvelles recettes : la Cour des comptes préconise une rationalisation des niches fiscales et sociales

Selon le Premier Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, une rationalisation des niches fiscales et sociales des entreprises pourrait permettre, à l’ère du gel des dépenses budgétaires et de la réduction des déficits, de dégager 15 à 29 milliards d’économies.  

Le récent rapport du Conseil des Prélèvements Obliga-toires (CPO), consacré aux “niches fiscales et sociales” , fait ressortir que les entreprises bénéficient de près de 172 milliards d’euros d’exonérations fiscales et sociales. De plus, le rapporteur du CPO précise que le nombre de “niches” se multiplie chaque année, sans que l’Etat n’en contrôle la croissance (entre 2002 et 2010, il s’en est créé une douzaine de plus chaque année).

Enfin, pour parer à cette situation perverse, le CPO préconise de définir de façon organique les règles de création de niches, d’instaurer une règle de gage au moment de leur création, de limiter à quatre ans la durée d’application des mesures nouvelles, de les évaluer systématiquement et de supprimer au bout de trois ans toute mesure qui serait passée au travers de ce contrôle (le rapport du CPO fait état de 70 recommandations).

Pour le Conseil, il serait possible de réaliser «entre 15 et 29 milliards d’euros d’économies budgétaires», si l’exécutif et le Parlement s'engagent, dès maintenant à réduire sensiblement ces dispositifs dérogatoires sur les prélèvements sociaux en faveur des entreprises qui n’en finissent pas d’enfler (en 2010, le CPO recense 293 dépenses fiscales et 91 avantages à caractère sociale).

Par ailleurs, le Conseil des prélèvements obligatoires, propose la suppression du taux de TVA à 5,5% dans la restauration, où les effets sur l’emploi semblent «plus incertains» que dans le bâtiment, et dont le coût s’élève à 3 milliards d’euros.

Pour le Président du CPO, il conviendrait «d’en limiter le coût» en relevant ce taux à hauteur de 10% ou 12% afin de permettre à l’Etat de récupérer entre 3,2 et 4,6 milliards d’euros. «Cette mesure fiscale a un impact limité sur l’emploi pour un coût élevé», a-t-il notamment souligné.

Pour autant, le Président Nicolas Sarkozy a de nouveau réaffirmé lors d’un récent déplacement dans le Morvan qu’il n’est pas question de revenir sur la TVA à 5,5%. «Je le dis pour le bâtiment, mais aussi pour les restaurateurs», a-t-il déclaré à Montillot.