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Interdiction de fumer dans un établissement ouvert au public

 

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans sa décision rendue le 6 octobre 2010 que l'employeur qui ne respecte pas la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, les salariés sont en droit de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail (arrêt n°09-65103 FSPB). Ainsi le barman d’un bar-restaurant où le propriétaire laissait fumer les clients a pris acte de la rupture du contrat de travail et son départ a été assimilé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par le Code du travail, avec les indemnités afférentes.