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Dispositions spécifiques aux jeunes auto-entrepreneurs

 

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, a présenté la mise en œuvre des nouvelles mesures permettant aux jeunes de créer leur entreprise dès 16 ans. Ce nouveau dispositif prendra effet à partir du 1er janvier 2011. Ainsi, les mineurs de 16 à 18 ans pourront créer leur entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ainsi que leur auto-entreprise à responsabilité limitée (AERL). Ce dernier régime permet de combiner la simplicité du régime de l’auto-entrepreneur avec la protection du patrimoine personnel apportée par l’EIRL. Le secrétaire d’Etat a indiqué que cette procédure de création d’entreprise par les mineurs est soumise à autorisation parentale.