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Activités saisonnières : aménagements en matière de contrôle fiscal

 

Le 4 octobre 2010, le ministère du Budget et des Comptes Publics a publié au Bulletin Officiel des impôts deux instructions relatives aux aménagements apportés en matière de contrôle fiscal (BOI n° 13 L 10-10 et 13 L-11-10). Ces instructions fiscales portent notamment sur : _ -* la procédure d’abus de droit (art. L 64 du Livre de Procédure fiscale-LPF), à savoir que suivant une décision rendue par le Conseil d’Etat, cette procédure est désormais applicable, sans restriction, à l’ensemble des impôts ; -* la garantie contre les changements de doctrine/prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal (art. L 80 A du LPF) à savoir que son champ d’application est étendu aux doctrines relatives au recouvrement de l’impôt et aux pénalités fiscales ; -* la prise de position formelle de l’administration (art. L 80 B du LPF), à savoir qu’un nouveau régime d’accord tacite a été créé en faveur des contribuables ayant consulté l’administration fiscale afin de connaître la qualification catégorielle de certain revenus professionnels au regard de l’impôt sur le revenu ; -* les recours contre les prises de position formelles de l’administration (art. L 80 CB du LPF), à savoir que cette procédure permet aux contribuables ayant consulté l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit de solliciter, après réponse de l'administration, un second examen de leur demande s'ils estiment que l'administration a mal apprécié leur situation ; -* le rescrit valeur (art. L 18 du LPF), à savoir que le législateur a légalisé et codifié la procédure de rescrit-valeur qui permet aux dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés non cotées qui envisagent de donner tout ou partie de l'entreprise ou des titres qu’ils possèdent de consulter l’administration fiscale sur la valeur vénale de ces biens.

_ Source : Direction générale des finances publiques

_ Source : Direction générale des finances publiques