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Formation permanente des salariés : Les modalités d'octroi de l’aide individuelle à la formation

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Publié le 06/10/10 - Mis à jour le 17/03/22

A la demande du patronat qui dénonçait les périodes de suspicion de fraude d’arrêts de travail, le gouvernement avait instauré à titre expérimental une prise en compte des conclusions d’une contre-visite patronale sur le droit à l’indemnité journalière sécurité sociale (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009).

Cette nouvelle aide permet de répondre à des besoins individuels qui ne pouvaient être pris en charge jusqu’à maintenant. Une instruction du 14 septembre dernier (n° 2010-152) vient de préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.Elle est versée sous cinq formes distinctes, mais le demandeur d’emploi ne peut bénéficier que d’une seule de ces formes : -* L’AIF CRP-CTP complète le financement d’une formation dans le cadre d’une CRP (convention de reclassement personnalisé) ou d’un CTP (contrat de transition professionnel), lorsque le plafond de financement accordé par l’organisme collecteur de la formation ne suffit pas à couvrir les frais pédagogiques ou quand la durée maximale de prise en charge par l’OPCA est inférieure à la durée de formation. -* L’AIF Achat Infructueux peut être octroyée à un demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou à un bénéficiaire de CRP-CTP. L’AIF couvre dans ce cas le montant des frais pédagogiques restant à la charge du bénéficiaire. L’aide individuelle permet de répondre à un besoin de formation, validé par le conseiller de l’intéressé, que les achats de formations réalisés par Pôle emploi au titre de l’AFC et par la région n’ont pas pu satisfaire. -* L’AIF Réussite Concours permet à Pôle emploi de mobiliser une somme forfaitaire négociée avec le conseil régional, au profit des demandeurs d’emploi qui entrent en formation suite à la réussite d’un concours du secteur sanitaire et social et en vue d’obtenir un diplôme d’État. Cette aide facultative est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1 ou 2 depuis au moins six mois et aux bénéficiaires de CRP-CTP. -* L’AIF Artisan est octroyé aux demandeurs d’emploi inscrits qui doivent suivre une formation obligatoire de préparation à l’installation préalable à l’inscription au répertoire des métiers au titre de la création ou de la reprise d’une entreprise artisanale. -* L’AIF DIF permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le demandeur d’emploi a souhaité mobiliser la portabilité de son DIF (droit individuel à la formation) afin de financer une formation, validée par son conseiller, que son DIF ne suffit pas à financer.I - Les conditions de mise en œuvreLe formulaire spécifique de demande d’AIF doit être adressé au service du Pôle emploi compétent, complété et signé par le demandeur et l’organisme de formation prestataire du stage, 15 jours calendaires avant le début de la formation. En cas d’octroi, les trois parties concluent une convention par laquelle Pôle emploi devient débiteur de l’organisme de formation à la place du bénéficiaire.II - Les différentes formes de l’AIFL’AIF est en principe subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes des conseils régionaux et généraux ou de toute collectivité publique et OPCA (organismes collecteurs de la formation).

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