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Nouvelle procédure de rescrit fiscal

 

L'article 5 de la loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2008 a donné, à compter du 1er juillet 2009, un cadre juridique contraignant à la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du Livre de procédure fiscale (LPF). Les modalités d'application de cette procédure ont été précisées par un décret du 30 décembre 2009 (n°2009-1701) qui a institué notamment un article. R* 80 B-12 du LPF prévoyant en son Titre II que l'administration centrale de la future DGFiP peut répondre à la demande. Afin de permettre aux contribuables de saisir également la Direction générale des douanes et droits indirects d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal, le décret n° 2010-399 du 22 avril 2010 supprime la référence à la DGFiP. Cette nouvelle possibilité de rescrit fiscal auprès de la Direction générale des Douanes et droits indirects est d'application immédiate.