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Financement du Fonds de modernisation de la restauration

L’article 22 de la loi de Développement et de Modernisation des Services Touristiques du 22 juillet 2009 a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes de produits en restauration afin de financer le fonds de modernisation de la profession. 

Cette nouvelle contribution financière demandée aux industries hôtelières a conduit les professionnels à s’interroger pour savoir si son assiette est uniquement limitée aux ventes de produits alimentaires soumises au taux réduit de la TVA, ou doit-elle inclure aussi les ventes de boissons alcooliques. Dans ce contexte, Philippe Labbé, Président du Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) a demandé au secrétaire d’État chargé du Tourisme, Hervé Novelli, d’apporter des précisions sur l’interprétation fiscale à faire sur le chiffre d’affaires concerné. Dans sa réponse, le secrétaire d’État confirme que c’est l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé par les professionnels de la restauration (y compris donc la vente de boissons alcoolisées) qui sert de base de calcul à cette taxe fixée au taux de 0,12 %.

Cette contribution au taux de 0,12% est calculée sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe des sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter. En principe, les industries hôtelières relevant du régime normal d'imposition déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du 1er trimestre de l'année civile suivante. Exceptionnellement, au titre de l'exercice clos en 2009, un report d'un mois est accordé aux redevables pour liquider leur contribution. Dès lors : -* les redevables soumis à des obligations mensuelles procèderont à la liquidation de leur contribution sur l'imprimé 3310 A annexé à la déclaration du mois d'avril 2010 déposée en mai 2010 ; -* les redevables soumis à des obligations trimestrielles procèderont à la liquidation de la contribution par le dépôt d'une déclaration complémentaire en mai 2010. -* Concernant le calcul de la base d’imposition de cette contribution, nous vous invitons à consulter l’instruction fiscale accessible sur le site Internet www.légifrance.gouv.fr (cliquer sur «Autres publications légales», puis sur «Instructions et circulaires applicables »).

Extrait de la lettre détaillée du secrétaire d’Etat en charge du Tourisme : « …Votre courrier appelle de ma part les observations suivantes : Les organisations professionnelles du secteur «hôtels-cafés-restaurants » et l’État ont signé un Contrat d’avenir le 28 avril 2009 prévoyant les contreparties et les engagements de la profession à la suite de la baisse du taux de TVA dans la restauration à 5,5 % à compter du 1er juillet 2009. À travers ce contrat, les organisations se sont engagées à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix, la création d’emplois, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. La contribution sur le chiffre d’affaires, instaurée par l’article 22 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques, a été instituée afin de financer le fonds de modernisation de la restauration (FMR) destiné à aider les professionnels de la restauration à rénover leurs établissements et à améliorer l’accueil en vue de développer leur activité et les emplois, et respecter ainsi un des engagements du contrat. Cette contribution est calculée sur la fraction du chiffre d’affaires annuel réalisé au cours du dernier exercice clos, au titre de l’ensemble des ventes et produits alimentaires, supérieure à 200 000 euros, à laquelle est appliquée un taux de 0,12 %. Il semble naturel de soumettre à la contribution l’intégralité du chiffre d’affaires sur les services de restauration des «hôtels-cafés-restaurants » destinataires du fonds de modernisation, dès lors qu’ils commercialisent également des boissons alcooliques…»

Qui doit verser la contribution ?

Récemment, dans une instruction du 28 avril 2010 (BO 3 P-3-10), la Direction générale des Finances Publiques précise clairement que la contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires est due par les personnes qui exploitent en France métropolitaine : -* des établissements d'hébergement (hôtels classés tourisme, les villages de vacances classés ou agréés, les foyers-hôtels, les hôtels, les pensions de familles, les résidences de tourisme classées, les villages résidentiels de tourisme); -* des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est constituée par la vente de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table, bars, cafés, etc.).

Ces dispositions s’appliquent aux sommes encaissées en rémunération des ventes de produits alimentaires à consommer sur place et à emporter à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012. A noter que l’exploitant d’un établissement d’hébergement ou de restauration qui concède à une entreprise de restauration la fourniture des repas au sein de son établissement n’est pas considéré comme réalisant cette prestation. Il n’est donc pas soumis à cette nouvelle contribution. De plus, les cantines d'entreprises sont exclues de ces dispositions fiscales.

Combien et comment verser ?