Dans un communiqué du 16 avril 2010, le ministère de l'Economie rappelle que les instructions fiscales publiées au Bulletin Officiel (BO) sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer précisément la portée du droit fiscal. Pour permettre aux chefs d’entreprise d’accéder à ces instructions, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a annoncé que les principaux projets d'instructions seront désormais accessibles sur le site Internet de son ministère www.impots.gouv.fr.Ainsi, les contribuables pourront s'en prévaloir, sans attendre la publication du texte, exemple : -* la liste des articles de la loi de finances pour 2010 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 qui feront l'objet d'un commentaire, ainsi que du calendrier prévisionnel de publication des instructions correspondantes ; -* la mise à la consultation publique de l'instruction relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), qui, pour la première fois, sera immédiatement opposable à l'administration.
Publication des projets d'instruction fiscale
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Publié le 11/05/10 - Mis à jour le 17/03/22
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