Selon les dispositions de l’article L 243-6-3 du Code de la Sécurité sociale, les employeurs disposent en matière d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, de la possibilité d’engager une procédure de rescrit afin d’interroger leur Urssaf, laquelle se trouve ensuite liée par sa réponse. L’article L 5112-1-1 du Code du travail dispose que l’administration doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur certains dispositifs.En conséquence, le ministre chargé de la Sécurité Sociale publie au Bulletin Officiel et sur le site Internet www.securite-sociale-fr , après les avoir rendues anonymes, une liste de décisions de rescrit social prises par les Urssaf qui présentent une portée générale. Cette liste est transmise par l’Acoss au ministre avant le 31 mars de chaque année.Le décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009, relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi pris en application de la loi de modernisation de l’économie, vient de préciser les mesures sur lesquelles l’employeur peut saisir l’administration.C’est au Préfet qu’il appartient de se prononcer de façon motivée sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de dispositifs en faveur de l’emploi suivants : -* l’aide à l’élaboration d’un plan de GPEC; -* l’aide aux actions de formation pour l’adaptation des salariés, le chômage partiel; -* l’aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle (art. L. 5121-3 à L. 5124-1 du Code du travail); -* les dispositifs relatifs à l’insertion par l’activité économique (art. L. 5132-1 à L. 5132-17 du Code du travail); -* le contrat relatif aux activités d’adultes-relais (art. L. 5134-100 à L. 5134-109 du Code du travail).A noter que le décret applicable depuis le 1er janvier 2010 ne précise pas les modalités pratiques de la procédure de rescrit en la matière (formulaire de la demande de l’employeur, délai de réponse, etc.).Par ailleurs, il faut retenir que le décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 fixe les conditions dans lesquelles les décisions de rescrit social rendues par les organismes de recouvrement font l’objet d’une publicité annuelle sur l’initiative du directeur de l’Acoss.
