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Situation de pandémie grippale : Aménagement de la déclaration et du paiement des cotisations sociales

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Publié le 09/12/09 - Mis à jour le 17/03/22

Dans sa circulaire n° 2009-088 du 26 novembre 2009, l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité sociale (Acoss) précise que les modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale sont aménagées pour les entreprises en difficulté du fait des conséquences de la pandémie de grippe A.

Dès que les pouvoirs publics auront déclaré le niveau 6 de pandémie de grippe A H1N1, les entreprises qui ne pourraient assurer la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales dans les conditions habituelles en raison de l'absence des collaborateurs compétents, pourront bénéficier de la part des Urssaf des dispositions particulières suivantes.Dès lors qu'un BRC renseigné comme indiqué ci-dessus aura été transmis à l'Urssaf, et dans l'hypothèse où une régularisation conduirait à déclarer des montants supérieurs et, par suite, à effectuer un paiement complémentaire, l'entreprise pourra demander l'annulation des majorations de retard. A noter qu'en raison de circonstances exceptionnelles, cette mesure de bienveillance concerne les majorations de retard initiales de 5 % et complémentaires.I - Modalités déclaratives adaptées à la phase de pandémieL'entreprise connaissant des difficultés liées à la pandémie grippale reste soumise à l'obligation de déclarer les cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf. Si elle se trouve dans l'impossibilité de procéder au calcul des montants correspondant à une paye normale l'entreprise sera invitée à établir sa déclaration comprenant : _ - soit des informations identiques à celles transmises lors de la précédente échéance pour la dernière période déclarée ; _ - soit des montants calculés sur la base de l'assiette utilisée pour la paie simplifiée, même par acomptes, maintenue à ses salariés comme certaines entreprises le font en période de congés.À l'issue de la phase pandémique, l'entreprise adressera un bordereau rectificatif permettant de régulariser les montants déclarés au cours de la (ou des) période(s) concerné(es). _ Cette régularisation devra intervenir dès que l'entreprise aura retrouvé les conditions de fonctionnement permettant d'établir ses déclarations. II - Modalités de paiement des cotisationsLes entreprises n'utilisant pas de moyen de paiement dématérialisé (télépaiement ou virement) sont invitées à privilégier le virement pour régler le montant dû sur la base de leur déclaration : soit la dernière période déclarée, soit l'assiette utilisée pour le calcul de leur paie simplifiée. Il est rappelé qu'un paiement de cotisation par virement doit être effectué avec un libellé spécifique permettant son imputation sur le compte cotisant : code Urssaf, code période, et code Siret. _ D'une manière générale, l'Acoss invite les entreprises à identifier le risque lié aux déclarations et paiements des cotisations et contributions de Sécurité sociale en situation de pandémie grippale et à prévoir des modalités de gestion des modalités décrites dans cette circulaire dans leur plan de continuité de l'activité. _ Il est demandé à chaque Urssaf encaissant les cotisations des entreprises de s'assurer auprès d'elles que leur PCA prévoit bien le maintien d'un paiement dématérialisé à l'Urssaf des cotisations et contributions sociales dues.Dès lors qu'un BRC renseigné comme indiqué ci-dessus aura été transmis à l'Urssaf, et dans l'hypothèse où une régularisation conduirait à déclarer des montants supérieurs et, par suite, à effectuer un paiement complémentaire, l'entreprise pourra demander l'annulation des majorations de retard. A noter qu'en raison de circonstances exceptionnelles, cette mesure de bienveillance concerne les majorations de retard initiales de 5 % et complémentaires.

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