Dans sa circulaire n° 2009-044 du 15 octobre 2009, le Régime Social des Indépendants (RSI) vient de préciser les modalités de mise en œuvre de libéralisation du cumul emploi-retraite applicable aux assurés relevant du RSI tant au niveau des prestations de retraite de base qu'au niveau des prestations de retraite complémentaire. Cette circulaire consultable sur le site internet www.le-rsi.fr/retraite/publications/circulaires, précise notamment que la preuve de la cessation d'activité n'est plus obligatoire pour liquider la retraite, lorsque l'assuré déclare vouloir exercer une activité, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa retraite. De plus, le RSI précise également que le statut juridique sous lequel l'activité est reprise, n'a aucun effet sur l'application des règles de cumul emploi-retraite. Ces règles sont applicables à la fois aux auto-entrepreneurs et aux autres travailleurs indépendants.A noter que dans l'attente d'un décret d'application prévu pour le 1er semestre 2010, cette attestation sur l'honneur peut être fournie pour le moment sans contrainte de délai. Les organismes de retraite complémentaire l'Agirc et l'Arrco ont récemment décidés d’assouplir leur position sur l'obligation de cesser toute activité salariée pour pouvoir liquider sa pension.C’est la circulaire Agirc/Accro n° 2009-20 DRE du 1er octobre 2009 qui précise les conditions pour poursuivre certaines activités salariées tout en liquidant sa retraite complémentaire.Les nouvelles dispositions législatives en vigueur _ Les conditions permettant de bénéficier du cumul emploi-retraite ont évolué avec la mise en œuvre du dispositif de libéralisation du cumul emploi-retraite prévue par l'article 88 V de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il supprime toute limitation au cumul d'un emploi et d'une retraite pour les assurés ayant fait liquider toutes leurs pensions de vieillesse personnelles, à partir de 60 ans s'ils justifient d'une durée d'assurance leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, et dans tous les cas à partir de 65 ans.Les dispositions de l'article L. 634-6 du Code de la Sécurité sociale ont été modifiées pour prévoir une extension des règles de cumul emploi-retraite. Cette extension est gérée comme une dérogation du principe qui existait auparavant. Dès lors, pour bénéficier du service de sa retraite, le commerçant doit, soit justifier de sa cessation d'activité (certificat de radiation des chambres consulaires ou autres justificatifs), soit fournir l'attestation sur l'honneur du cumul emploi-retraite (formulaire disponible auprès du RSI). Enfin, les caisses de retraite sont tenues de rappeler aux assurés chaque année, les règles qui leur sont applicables en application des dispositions de l'article L. 634-6 du Code de la Sécurité Sociale.Les conditions à la libéralisation du cumul emploi-retraite _ Le travailleur indépendant qui poursuit ou reprend une activité en remplissant certaines conditions peut librement cumuler l'intégralité de sa retraite avec le revenu d'une nouvelle activité ressortant du même groupe de régimes, quelle que soit la date d'effet de sa pension.Pour bénéficier du cumul intégral, les travailleurs indépendants, soumis au cumul plafonné qui remplissent les conditions du cumul emploi-retraite, doivent retourner une attestation sur l'honneur, permettant de matérialiser le fait qu'ils remplissent les conditions de la libéralisation.A noter que dans l'attente d'un décret d'application prévu pour le 1er semestre 2010, cette attestation sur l'honneur peut être fournie pour le moment sans contrainte de délai. Les organismes de retraite complémentaire l'Agirc et l'Arrco ont récemment décidés d’assouplir leur position sur l'obligation de cesser toute activité salariée pour pouvoir liquider sa pension.C’est la circulaire Agirc/Accro n° 2009-20 DRE du 1er octobre 2009 qui précise les conditions pour poursuivre certaines activités salariées tout en liquidant sa retraite complémentaire.
