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Jurisprudence sociale : L’employeur peut-il contrôler les effets personnels du salarié ?

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Publié le 07/07/09 - Mis à jour le 17/03/22

Les employeurs des industries hôtelières sont parfois confrontés à des vols d’objets, de produits alimentaires ou de boissons. Dans certaines circonstances exceptionnelles, comme par exemple les vols répétés dans l’entreprise, un contrôle des sacs appartenant à des salariés peut être décidé par l’employeur à condition de respecter certaines règles.Si les faits qualifiables pénalement de vol ou d’abus de confiance sont établis par le constat évident de vol, l’employeur peut sanctionner le salarié par un licenciement pour faute grave sous réserve de respecter la procédure en la matière.Sur ce point, la Haute Cour de justice vient d’apporter des précisions. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à travers sa décision rendue le 11 février 2009 (n°07-42.068 FS-PBR) que sur les fondements des articles L1121-1 du Code du travail et de l’article 9 du Code civil “l’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qui ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin”.En conséquence, l’employeur peut réaliser dans son entreprise en toute légalité à une fouille des effets personnels d’un salarié, en présence d’un témoin ou du représentant du personnel, qu’à la condition d’avoir informé préalablement le salarié de son droit de s’opposer à la demande d’ouverture et de fouille de ses effets personnels.Même si le salarié donne son accord, l’employeur a l’obligation de lui rappeler son droit d’exiger la présence d’un témoin qu’il choisit avant de procéder à la fouille, faute de quoi la preuve éventuelle des faits commis par le salarié, obtenue lors de la fouille, est irrecevable.Si les faits qualifiables pénalement de vol ou d’abus de confiance sont établis par le constat évident de vol, l’employeur peut sanctionner le salarié par un licenciement pour faute grave sous réserve de respecter la procédure en la matière.

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