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Exemption de TVA sur les pourboires reversés au personnel, sous condition formelle

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Publié le 06/04/09 - Mis à jour le 17/03/22

Selon l’article 266 du Code général des impôts, les pourboires versés au personnel par les employeurs des industries hôtelières constituent un élément du prix de la prestation de service assurée par l’entreprise et sont, de ce fait, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, par dérogation, l’administration fiscale admet que les gratifications ou pourboires peuvent être exclus de la base d’imposition de la TVA, à condition que le reversement à l’ensemble des salariés de l’entreprise soit justifié par la tenue d’un registre spécial émargé par le délégué du personnel ou son représentant légal.Selon nos sources, le gérant de cet établissement ne s’est pas pourvu devant le Conseil d’Etat ; ce qui veut dire en droit constant, que le jugement de la Cour administrative d’appel de Nancy constitue une jurisprudence pour les professionnels des industries hôtelières.Lorsqu’il n’existe pas de délégué du personnel ou lorsque le personnel n’a pu se mettre d’accord à ce sujet, l’employeur reverse à part égal les gratifications à l’ensemble de son personnel en mentionnant sur un document comptable spécifique les sommes versées en espèces à chacun d’eux (documentation administrative de base référencée 3 B 1123-32 et s du 22 juin 1995).Dans une affaire contentieuse concernant les conditions de répartition des pourboires opérée dans une brasserie à Reims, la Cour administrative d’appel de Nancy vient de confirmer que cette mesure dérogatoire ne s’applique pas lorsque les modalités particulières d’émargement du registre des pourboires sont fixées par une convention d'établissement à défaut du délégué du personnel.Dans sa décision du 20 novembre 2008 (CAA Nancy n° 07-421), les juges d’appel ont précisé que le dirigeant de l’établissement avait présenté aux inspecteurs des impôts lors de la vérification de comptabilité, un registre de pourboires émargé par ses deux seuls chefs de rang, non délégués du personnel, et qu'il ne pouvait en aucun cas bénéficier de la mesure de tempérament admise par l’administration fiscale. Pour justifier les conditions de répartition, l'avocat du gérant a fait valoir, d’une part, que compte tenu du nombre de salariés présents en permanence dans l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel et, d’autre part, que son client avait pris le soin d’annexer au contrat de travail de chacun de ses salariés une convention d’établissement instaurant dans une clause l’émargement du registre des pourboires par ses chefs de rang.Il faut donc rappeler que lorsqu’il n’existe pas de délégué du personnel dans un établissement CHR, il appartient au responsable de l’entreprise de faire émarger par chacun de ses salariés, le registre spécial faisant état des répartitions des sommes versées au titre de pourboires.

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