(0)La Commission européenne a formulé le 29 novembre dernier, deux propositions relatives au règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et au règlement en ligne des litiges (RLL).
Ainsi, la proposition européenne prévoit la création d’une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges « plateforme de RLL », constituée d’un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, un litige né d’une transaction commerciale transfrontalière électronique.
Ils pourront déposer leurs réclamations à l’aide d’un formulaire électronique qui sera à leur disposition dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Le litige pourrait ainsi être résolu dans les 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation.
Selon les commissaires européens, la proposition de directive permettra de disposer dans toute l’Union européenne d’organes de REL de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle liés à la vente de biens ou à la prestation de services.
Elle prévoit notamment :
- que les organes extrajudiciaires respectent des critères qualitatifs, tels que les principes de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité ;
- que les entreprises informent leurs clients de l’organe extrajudiciaire compétent en cas de litige de nature contractuelle ;
- que les organes extrajudiciaires trouvent une solution aux litiges dans les 90 jours.
Ces dispositions devraient donc contribuer à favoriser l’accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux. L’objectif étant de faire des consommateurs des acteurs du marché unique et de les placer au cœur de celui-ci.
A noter que le Parlement et le Conseil européen se sont engagés à adopter ces mesures pour la fin de 2012.
Par ailleurs dans un tout autre domaine, la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient d’indiquer dans un récent communiqué que ses services a procédé au cours de l’année 2011 au contrôle de 104 sites liés au tourisme et plusieurs milliers d’avis ont été « étudiés ».
Cette enquête a permis de relever des pratiques d’auto-rédaction d’avis par les gestionnaires des sites Internet ou de censure d’éventuels avis favorables.
D’ailleurs, la DGCCRF a procédé à huit procès verbaux d’infractions pour pratiques commerciales trompeuses, dont trois à l’encontre de sites d’avis ou de forums, tous spécialisés dans le tourisme.
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