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Ce texte qui contient près d’une centaine de réformes, s’inscrit dans la continuité des trois précédentes propositions de simplification du droit présentées par le député Warsmann.
La nouvelle loi de simplification du droit vise principalement à simplifier l’environnement normatif des entreprises dans l’objectif de limiter les freins à leur développement et à l’embauche.
Le Sénat a opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat sur ce projet de loi, le Gouvernement a donc décidé à recourir à la procédure de l’article 45 alinéa 4 de la Constitution.
Le contenu de la proposition de loi adoptée récemment par les députés, pourrait être finalement celui qui sera publié prochainement au Journal officiel.
La proposition de loi prévoit notamment :
- de mettre en place un coffre sécurisé numérique permettant aux entreprises de ne plus répéter les mêmes informations aux différentes administrations ;
- la simplification du bulletin de paie pour simplifier son établissement par les entreprises et le rendre plus lisible, sans perte d’information sur leurs droits pour les salariés ;
- le développement du rescrit social, qui permet à toute entreprise de disposer d’une réponse explicite de l’administration à ses questions en matière d’application du droit social.
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